Conditions d'utilisation

0. INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET CONTACT

La plateforme de collaboration pour architectes et entrepreneurs, accessible via app.calqi.io (la « Plateforme »), est un produit de :

Calqi BV Hoge Weg 129 2940 Stabroek, Belgique info@calqi.be +32 7 848 18 25 Numéro d’entreprise : BE0783.944.892

(« Calqi », « nous »)

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme et décrivent l’ensemble des droits et obligations entre l’Utilisateur et Calqi concernant la Plateforme. La Plateforme est destinée en premier lieu à un usage professionnel par les architectes, entrepreneurs et autres professionnels de la construction. Certaines fonctionnalités en lecture seule peuvent également être accessibles à des particuliers invités par un Client à consulter des informations relatives à leur propre projet (voir la définition d’« Invité en Consultation » ci-dessous) ; la Plateforme dans son ensemble ne s’adresse pas et n’est pas proposée directement aux consommateurs.

1.2 En consultant et/ou en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve.

1.3 Calqi se réserve le droit de modifier ou de compléter les présentes Conditions Générales à tout moment et à sa seule discrétion. L’Utilisateur sera informé de toute modification importante par e-mail, via la Plateforme ou via le site web, moyennant un préavis raisonnable. Les Conditions Générales modifiées s’appliqueront à partir de la date indiquée dans cette communication. Si l’Utilisateur n’accepte pas les Conditions Générales modifiées, il doit cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.

1.4 L’Utilisateur reconnaît avoir lu et compris les Conditions Générales et accepte irrévocablement et inconditionnellement d’être lié par celles-ci. Lorsque l’Utilisateur est une personne physique, il garantit être âgé d’au moins 18 ans. Lorsque l’Utilisateur utilise la Plateforme au nom d’une personne morale, il garantit être dûment habilité à engager cette personne morale aux présentes Conditions Générales.

2. DÉFINITIONS

2.1 Dans les présentes Conditions Générales, les termes suivants ont la signification suivante :

• « Calqi » : Calqi BV, ayant son siège social à Hoge Weg 129, 2940 Stabroek (Belgique), et inscrite sous le numéro d’entreprise BE0783.944.892.

• « Plateforme » : l’application logicielle en mode SaaS de Calqi, accessible via app.calqi.io ou toute autre URL indiquée par Calqi, y compris tous les modules, fonctionnalités et interfaces qui en font partie.

• « Client » : la personne morale (par exemple un bureau d’architecture, un entrepreneur ou une autre organisation) qui souscrit un Abonnement auprès de Calqi et à laquelle un ou plusieurs Comptes Utilisateur sont associés.

• « Utilisateur » : toute personne physique qui, au nom et sous la responsabilité du Client, ou en tant qu’Entrepreneur Invité, accède à la Plateforme (par exemple un travailleur, administrateur, stagiaire ou freelance).

• « Entrepreneur Invité » : toute personne physique ou morale invitée par un Client à introduire un prix, à répondre à une demande d’offre, ou à participer autrement à un projet spécifique via la Plateforme, qu’elle dispose ou non de son propre Abonnement payant.

• « Invité en Consultation » : toute personne physique, y compris un particulier qui est client d’un Client (par exemple, le maître d’ouvrage d’un projet), invitée par un Client à accéder à des informations relatives à un projet spécifique via la Plateforme, généralement avec des droits de consultation (lecture seule) et sans Abonnement payant propre.

• « Partie Invitée » : terme collectif désignant un Entrepreneur Invité et/ou un Invité en Consultation.

• « Documents » : toutes les informations et tous les fichiers créés, introduits ou gérés via la Plateforme, y compris, sans s’y limiter, les cahiers des charges, bordereaux de métré, demandes de prix, offres, comparatifs de prix, rapports, notes et données de projet.

• « Données de prix de projet » : les quantités, prix unitaires, postes de coûts, offres et autres informations relatives aux prix introduites dans les Documents via la Plateforme dans le cadre d’un projet spécifique.

• « Modèles » : les textes standards, modèles, cahiers des charges types et autres contenus prédéfinis mis à disposition via la Plateforme, qu’ils soient basés ou non sur des standards externes ou partagés par d’autres utilisateurs.

• « Bibliothèque de prix » : tout module ou fonctionnalité au sein de la Plateforme contenant ou affichant des prix indicatifs, éléments de coûts ou structures de prix, y compris des prix de référence (benchmarks) issus de Données de prix de projet anonymisées et/ou agrégées.

• « Abonnement » : le niveau d’accès payant à la Plateforme choisi par le Client, conformément aux conditions commerciales de Calqi.

• « Contrat » : la relation contractuelle entre Calqi et le Client, composée des présentes Conditions Générales, de leurs annexes (y compris l’Accord de traitement des données figurant à l’Annexe A) et de toute convention écrite complémentaire entre les parties.

2.2 Les titres figurant dans les présentes Conditions Générales sont uniquement destinés à en faciliter la lecture et ne modifient en rien leur interprétation.

3. DESCRIPTION DU SERVICE

3.1 Calqi fournit une Plateforme en ligne en mode SaaS permettant aux architectes, entrepreneurs et autres acteurs professionnels de la construction de collaborer autour des appels d’offres et des budgets de projet. La Plateforme permet notamment :

a) la création, la modification et la gestion de cahiers des charges et bordereaux de métré ;

b) la préparation, l’envoi et la gestion de demandes d’offres ;

c) la saisie des prix par les entrepreneurs et la comparaison des offres ;

d) l’élaboration de scénarios et de rapports pour la budgétisation et la prise de décision ;

e) l’utilisation de Modèles et de Bibliothèques de prix, y compris des prix de référence, pour soutenir ces processus ;

f) la collaboration entre plusieurs Utilisateurs et organisations au sein d’un ou plusieurs projets ;

g) l’octroi, aux propres clients privés d’un Client (tels que le maître d’ouvrage d’un projet), d’un accès en lecture seule à des informations spécifiques du projet, lorsque le Client choisit de les y inviter.

3.2 Le Client reconnaît que la Plateforme constitue un outil de structuration d’informations, de rédaction de documents et de facilitation de la communication dans le cadre des appels d’offres. Le Client et ses Utilisateurs restent à tout moment pleinement responsables :

a) du contenu concret de tous les Documents ;

b) du choix des entrepreneurs, fournisseurs et autres parties contractantes ;

c) des décisions finales prises dans le cadre des appels d’offres et de l’exécution des projets, y compris tous les prix, offres et soumissions introduits, demandés ou acceptés.

3.3 Calqi n’est pas partie aux relations contractuelles ou de fait entre l’architecte, l’entrepreneur, le maître d’ouvrage ou tout autre intervenant, et n’agit pas en tant qu’intermédiaire, courtier ou représentant de l’une de ces parties. Calqi est uniquement le fournisseur de la Plateforme.

3.4 Lorsque la Plateforme affiche des prix de référence, fourchettes de prix ou autres informations tarifaires (qu’elles soient issues de Modèles, de la Bibliothèque de prix, ou de Données de prix de projet anonymisées et agrégées), ces informations sont fournies à titre purement indicatif et informatif. Elles ne constituent ni une recommandation, ni une instruction, ni une exigence quant au prix qu’un Client, un Utilisateur ou un Entrepreneur Invité devrait facturer, offrir ou accepter. Chaque Client, Utilisateur et Entrepreneur Invité détermine de manière autonome et unilatérale ses propres prix et offres, sur la base de son propre jugement commercial. Calqi ne fixe, ne recommande, ne coordonne ni n’influence d’aucune manière les décisions de prix d’un Client ou d’un Entrepreneur Invité, et rien sur la Plateforme ne peut être interprété ou utilisé comme un accord, une entente ou une concertation entre concurrents en matière de prix.

3.5 Calqi ne fournit aucun conseil juridique, financier, fiscal ou technique (construction). La mise à disposition de certains Modèles, Bibliothèques de prix ou structures sur la Plateforme ne constitue en aucun cas une recommandation ou une garantie quant au caractère complet, correct, actuel ou conforme de ces contenus à une réglementation ou norme spécifique. Le Client doit toujours vérifier et, le cas échéant, faire valider ces contenus par ses propres conseillers.

3.6 Calqi met la Plateforme à disposition « en l’état » (« as is ») et « selon disponibilité ». Les fonctionnalités de la Plateforme peuvent évoluer dans le temps. Calqi peut, à sa seule discrétion, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités, pour autant que l’essence du service convenu soit maintenue. Dans la mesure du raisonnable, Calqi informera préalablement le Client des modifications importantes.

4. INSCRIPTION, COMPTES ET RÔLES

4.1 Pour utiliser la Plateforme, le Client doit créer un Compte Client. Lors de l’inscription, le Client fournit des informations d’identification et de facturation correctes, complètes et à jour, et s’engage à les actualiser si nécessaire.

4.2 Le Client peut créer, au sein de son Compte Client, un ou plusieurs Comptes Utilisateur et les attribuer à des personnes physiques (travailleurs, administrateurs, freelances, etc.). Le Client est responsable de l’attribution, de la configuration et de la gestion de ces Comptes Utilisateur ainsi que des droits qui y sont associés dans la Plateforme.

4.3 Chaque Utilisateur dispose de données de connexion personnelles (telles qu’un identifiant et un mot de passe). Ces données sont strictement personnelles et ne peuvent pas être partagées avec des tiers. Le Client veille à ce que ses Utilisateurs prennent les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité de leurs données de connexion.

4.4 Une Partie Invitée qui accède à la Plateforme sans disposer de son propre Abonnement est liée par les présentes Conditions Générales pendant la durée de cet accès, de la même manière qu’un Utilisateur, pour ce qui concerne son utilisation de la Plateforme et les Documents, Données de prix de projet ou autres informations auxquelles elle accède ou qu’elle introduit. L’accès d’un Invité en Consultation est généralement limité à des informations en lecture seule concernant le ou les projets spécifiques pour lesquels il a été invité par un Client, et un Invité en Consultation n’est pas tenu d’agir dans un cadre professionnel pour accéder à ces fonctionnalités en lecture seule.

4.5 Le Client est entièrement responsable de tous les actes accomplis via son Compte Client et les Comptes Utilisateur qui y sont rattachés, que ces actes aient lieu avec ou sans sa connaissance. Le Client s’engage à informer immédiatement Calqi en cas de suspicion d’utilisation non autorisée ou de faille de sécurité, afin que Calqi puisse prendre les mesures appropriées. Le Client est également responsable du choix des Parties Invitées conviées à un projet et des informations de projet partagées avec un Invité en Consultation.

4.6 Si un Utilisateur ou un Entrepreneur Invité utilise la Plateforme au nom d’une personne morale, il garantit être habilité à représenter cette personne morale et à l’engager juridiquement aux présentes Conditions Générales. Lorsqu’un Invité en Consultation est un particulier agissant en dehors de tout cadre professionnel ou commercial, cette garantie ne s’applique pas à cet Invité en Consultation.

4.7 Calqi se réserve le droit, sans être tenue à une quelconque indemnisation : a) de refuser certaines demandes d’inscription ; b) de bloquer temporairement ou définitivement un ou plusieurs Comptes Utilisateur ; ou c) de limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, en cas d’indices sérieux de fraude, d’abus, de non-respect des présentes Conditions Générales ou de tout autre comportement mettant en péril la sécurité ou le bon fonctionnement de la Plateforme.

5. UTILISATION DE LA PLATEFORME

5.1 Le Client et ses Utilisateurs s’engagent à utiliser la Plateforme uniquement à des fins professionnelles et conformément aux présentes Conditions Générales, à la législation applicable et aux usages professionnels raisonnables.

5.2 Il est notamment interdit au Client et à ses Utilisateurs de : a) utiliser la Plateforme à des fins illicites ou pour stocker, diffuser ou transmettre un contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire, obscène ou autrement inapproprié ; b) porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit au respect de la vie privée ou aux secrets d’affaires ; c) contourner, tester ou tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou limitations techniques de la Plateforme ; d) utiliser la Plateforme de manière à compromettre son bon fonctionnement, sa sécurité ou son intégrité ; e) utiliser des outils automatisés (bots, scrapers, spiders, etc.) pour extraire massivement des données de la Plateforme, sauf autorisation écrite préalable de Calqi ; f) décompiler, désassembler, procéder à de l’ingénierie inverse ou exploiter la Plateforme d’une manière allant au-delà de l’usage normal et contractuellement autorisé ; g) utiliser les prix de référence, les données de la Bibliothèque de prix ou tout autre contenu de la Plateforme pour se livrer à des ententes sur les prix, à une répartition de marché, à une manipulation d’offres (bid-rigging), ou à toute autre concertation avec des concurrents contraire au droit de la concurrence applicable.

5.3 Le Client garantit que toutes les données et tous les Documents introduits ou partagés via la Plateforme sont corrects, complets et à jour, ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne contiennent pas d’informations confidentielles de tiers sans leur consentement.

5.4 Calqi n’est pas tenue de contrôler activement le contenu des Documents ou autres données introduites via la Plateforme. Toutefois, en cas de plainte, de signalement ou d’indices sérieux d’illégalité, Calqi se réserve le droit de bloquer ou de supprimer temporairement ou définitivement certains contenus, sans que cela n’ouvre droit à une indemnisation quelconque.

5.5 Le Client dédommage et tient Calqi quitte et indemne de toute réclamation de tiers (y compris les frais raisonnables de défense) résultant de ou liée à l’utilisation de la Plateforme, au contenu des Documents ou à toute violation alléguée ou avérée de droits de tiers.

5.6 Calqi peut limiter ou interrompre temporairement l’accès à la Plateforme ou à certaines parties de celle-ci pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’interventions techniques. Calqi s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, d’en informer préalablement le Client, sans garantir un niveau de disponibilité spécifique.

5.7 Calqi accorde au Client et à ses Utilisateurs un droit d’accès temporaire, non exclusif et non transférable à la Plateforme et à ses fonctionnalités, exclusivement dans le cadre et pour la durée de l’Abonnement concerné.

5.8 En cas de non-respect des présentes Conditions Générales ou de la législation applicable par le Client, un Utilisateur ou une Partie Invitée, Calqi se réserve le droit, sans aucune obligation de remboursement ou d’indemnisation, de limiter, suspendre ou bloquer définitivement l’accès à la Plateforme pour ce Client ou certains Utilisateurs.

6. ABONNEMENTS, TARIFS ET FACTURATION

6.1 L’utilisation de la Plateforme par le Client se fait en principe sur la base d’un Abonnement payant. Les types d’Abonnements disponibles et les tarifs applicables sont communiqués par Calqi via son site web, une offre ou une convention séparée.

6.2 Sauf accord contraire, chaque Abonnement est conclu pour une période initiale puis renouvelé automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf annulation par le Client ou Calqi conformément au présent article et à l’article 11.

6.3 Les frais d’Abonnement et, le cas échéant, les frais de services complémentaires sont payables à l’avance pour chaque période, sauf disposition contraire écrite. Calqi facture par voie électronique sur la base des données de facturation communiquées par le Client.

6.4 Les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture, ou à défaut dans un délai de trente (30) jours calendrier à compter de la date de facture. En cas de retard de paiement, Calqi a droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, aux intérêts de retard et à une indemnité forfaitaire pour frais administratifs et de recouvrement, sans préjudice de son droit de réclamer une indemnisation plus élevée en cas de dommage prouvé.

6.5 Si le Client ne paie pas une ou plusieurs factures et ne remédie pas à ce défaut de paiement dans le délai fixé dans un rappel ou une mise en demeure, Calqi peut suspendre l’accès à la Plateforme et/ou annuler le Contrat conformément à l’article 11.

6.6 Calqi peut adapter ses tarifs et ses conditions commerciales. Toute modification de tarifs est communiquée au Client au moins trente (30) jours à l’avance. Si le Client n’accepte pas une augmentation substantielle des tarifs, il peut annuler son Abonnement avec effet à la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, conformément à l’article 11.

6.7 Si Calqi le permet, le Client peut procéder à une mise à niveau ou une réduction de son Abonnement. En cas d’upgrade, les frais supplémentaires pour la période restante sont facturés au prorata. En cas de downgrade, les tarifs réduits s’appliquent à partir de la prochaine période de renouvellement, sauf accord contraire.

6.8 Sauf indication contraire, tous les tarifs communiqués par Calqi s’entendent hors TVA et hors autres taxes ou prélèvements applicables.

7. DONNÉES UTILISATEURS, DOCUMENTS, MODÈLES ET PRIX DE RÉFÉRENCE

7.1 Toutes les données que le Client et ses Utilisateurs introduisent ou génèrent via la Plateforme restent la propriété du Client ou, le cas échéant, de ses propres clients ou autres ayants droit.

7.2 Le Client accorde à Calqi une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour héberger, stocker, sauvegarder, traiter et afficher ces données dans la mesure strictement nécessaire pour fournir la Plateforme, assurer sa sécurité et son intégrité, et fournir une assistance au Client.

7.3 Consentement relatif aux prix de référence. Le Client et ses Utilisateurs reconnaissent et acceptent que Calqi puisse anonymiser et/ou agréger les Données de prix de projet, de telle sorte qu’elles n’identifient plus aucun Client, Utilisateur, Entrepreneur Invité, projet ou individu, et puisse utiliser ces données anonymisées et/ou agrégées pour : (a) calculer et proposer des prix de référence et des fonctionnalités statistiques ou analytiques connexes au sein de la Bibliothèque de prix et ailleurs sur la Plateforme ; (b) améliorer, développer et soutenir les produits et fonctionnalités de la Plateforme ; et (c) produire des analyses de marché agrégées. En utilisant la Plateforme, le Client accorde à Calqi la permission de traiter les Données de prix de projet à ces fins, étant entendu que Calqi anonymisera et/ou agrégera les données avant de les utiliser à des fins de benchmarking ou d’analyse, conformément à la Déclaration de confidentialité et, lorsque des données à caractère personnel sont concernées, à l’Accord de traitement des données figurant à l’Annexe A. Les droits de propriété intellectuelle sur ces données anonymisées ou agrégées appartiennent à Calqi.

7.4 Les prix de référence mis à disposition via la Bibliothèque de prix sont des points de repère informatifs calculés à partir de données historiques et/ou agrégées. Ils ne constituent ni une recommandation, ni une évaluation, ni une exigence, ne reflètent pas la politique tarifaire propre de Calqi, et ne visent en aucun cas à aligner, coordonner ou influencer le comportement tarifaire d’un quelconque acteur du marché. Chaque Client, Utilisateur et Entrepreneur Invité reste seul et pleinement responsable des prix, offres et soumissions qu’il fixe, introduit ou accepte.

7.5 La Plateforme peut mettre à disposition des Modèles, des cahiers des charges types, des structures d’exemple, des Bibliothèques de prix et d’autres contenus prédéfinis. Ces contenus sont fournis à titre indicatif uniquement et Calqi ne garantit pas qu’ils soient complets, exacts, à jour ou conformes à une norme ou réglementation spécifique. Le Client et ses Utilisateurs sont seuls responsables de leur vérification, adaptation et validation.

7.6 Si la Plateforme permet au Client ou à ses Utilisateurs de partager leurs propres modèles, bibliothèques ou autres contenus avec d’autres utilisateurs, le Client garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à ce partage et qu’il ne viole aucun droit de tiers.

7.7 Le Client indemnise Calqi pour toute réclamation de tiers et tout dommage ou coût résultant de ou lié à ces données, à l’utilisation de contenus prédéfinis ou partagés, ou à une violation de droits de tiers.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LA PLATEFORME

8.1 La Plateforme, y compris le logiciel sous-jacent, le code source et objet, les algorithmes, la structure des bases de données, l’interface graphique, la mise en page, la charte graphique, les logos, les dénominations commerciales, les noms de domaine, la documentation et tous les autres éléments développés par ou pour Calqi, sont et restent la propriété exclusive de Calqi et/ou de ses concédants.

8.2 Sauf disposition expresse contraire, aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme n’est transféré au Client ou aux Utilisateurs. Le Client et ses Utilisateurs obtiennent uniquement un droit d’utilisation limité, non exclusif, non transférable et révocable de la Plateforme pour les besoins internes de l’organisation du Client.

8.3 Le Client et ses Utilisateurs s’abstiennent de copier, reproduire, adapter, traduire, modifier ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme, de la décompiler, désassembler ou recourir à l’ingénierie inverse, de supprimer ou modifier les mentions de droits, ou d’octroyer des sous-licences ou mettre la Plateforme à disposition de tiers en dehors de l’usage interne autorisé.

8.4 Si le Client ou un Utilisateur communique à Calqi des commentaires, suggestions, idées ou propositions concernant la Plateforme, Calqi est libre d’utiliser ces retours sans obligation de rémunération, et tous les droits sur les améliorations qui en découlent appartiennent exclusivement à Calqi.

9. VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES

9.1 Pour les données à caractère personnel que le Client, ses Utilisateurs et toute Partie Invitée (y compris les Invités en Consultation qui peuvent être des particuliers) introduisent, auxquelles ils accèdent, ou qui sont traitées via la Plateforme dans le cadre d’un projet du Client, le Client agit en tant que responsable du traitement et Calqi agit en tant que sous-traitant. Cela inclut le choix du Client d’inviter un particulier, tel que le maître d’ouvrage d’un projet, en tant qu’Invité en Consultation, et de déterminer quelles informations de projet sont partagées avec cette personne. Les droits et obligations respectifs sont définis dans l’Accord de traitement des données figurant à l’Annexe A, qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.

9.2 Lorsque Calqi détermine elle-même les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel, notamment pour l’enregistrement et la gestion des comptes, la facturation, le support, la sécurité et certaines analyses d’utilisation, Calqi agit en tant que responsable du traitement. Ce traitement est décrit dans la Déclaration de confidentialité de Calqi, disponible sur calqi.be/privacy-policy.

9.3 Calqi peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution de ses services, et ne fait appel qu’à des partenaires offrant des garanties suffisantes en matière de sécurité, comme décrit plus en détail dans la Déclaration de confidentialité.

9.4 Dans la mesure où des données sont traitées en dehors de l’EEE, Calqi veille à ce que ce transfert soit conforme au RGPD, sur la base d’une décision d’adéquation ou d’autres garanties appropriées.

9.5 Le Client est lui-même responsable, en sa qualité de responsable du traitement, du respect de ses obligations au titre du RGPD et de toute autre réglementation applicable. Calqi l’assistera dans la mesure prévue par l’Accord de traitement des données.

10. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

10.1 La Plateforme est fournie « en l’état » et « selon disponibilité ». Calqi s’efforce de développer la Plateforme avec soin et d’en assurer une disponibilité élevée, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt d’erreurs.

10.2 Le Client reconnaît que la Plateforme est un outil d’aide et ne remplace pas son propre jugement professionnel ni les conseils de ses propres experts. Le Client et ses Utilisateurs sont entièrement responsables de l’utilisation de la Plateforme et des décisions prises sur cette base, y compris toutes les décisions relatives aux prix, aux appels d’offres et à la contractualisation.

10.3 Calqi n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner, de la perte de chiffre d’affaires, de la perte de clientèle, de la perte ou de la corruption de données, ou de l’atteinte à la réputation.

10.4 Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Calqi envers le Client est en tout temps limitée au total des frais payés par le Client à Calqi au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la demande en responsabilité.

10.5 Les limitations et exclusions de responsabilité ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle de Calqi ou de toute autre responsabilité qui, en vertu du droit impératif, ne peut être limitée ou exclue.

11. DURÉE, SUSPENSION ET ANNULATION

11.1 Le Contrat et l’Abonnement correspondant prennent effet lors de la première activation ou utilisation de la Plateforme et sont conclus pour la durée initiale de l’Abonnement choisi. Ils sont ensuite reconduits automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf annulation.

11.2 Le Client peut annuler son compte payant à tout moment via ses paramètres de compte ou par e-mail à support@calqi.be. Le Client conserve l’accès à la Plateforme jusqu’à la fin de la période d’Abonnement déjà payée. Les montants déjà payés ne sont en aucun cas remboursés.

11.3 Calqi peut annuler le Contrat moyennant un préavis raisonnable, ou immédiatement en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste ou de manquement contractuel grave non réparé dans un délai raisonnable après mise en demeure.

11.4 En cas de manquement aux présentes Conditions Générales, Calqi peut limiter, suspendre ou bloquer définitivement l’accès à la Plateforme pour le Client ou certains Utilisateurs, sans obligation de remboursement ou d’indemnisation.

12. FORCE MAJEURE

12.1 La partie qui invoque un cas de force majeure en informe l’autre partie dès que raisonnablement possible après en avoir pris connaissance.

12.2 En cas de force majeure, les obligations de la partie concernée sont suspendues pendant la durée de la situation de force majeure, sans obligation d’indemnisation.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Calqi peut modifier ou compléter les présentes Conditions Générales, les modifications importantes étant communiquées au Client par e-mail, via la Plateforme ou via le site web.

13.2 Le Client ne peut céder ses droits et obligations en vertu du Contrat sans l’accord écrit de Calqi.

13.3 Si une disposition des Conditions Générales est jugée invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.

14. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

14.1 Les présentes Conditions Générales et tout litige relatif à la Plateforme sont régis par le droit belge.

14.2 Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division Anvers.

15. SUPPORT

15.1 Pour toute question relative à la Plateforme, à son fonctionnement, aux produits et services de Calqi ou pour toute aide concernant l’achat ou la gestion d’un compte payant, le Client peut contacter Calqi via support@calqi.be.

15.2 Le Client s’engage à informer Calqi, sans retard inutile, de toute panne, bug ou problème de fonctionnement de la Plateforme via support@calqi.be.

15.3 Pour toute question ou remarque concernant le traitement des données à caractère personnel, ou s’il ne souhaite plus recevoir de communications marketing de la part de Calqi, le Client peut également contacter support@calqi.be, ou privacy@calqi.be spécifiquement pour les questions de protection des données.

ANNEXE A. ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES

A.1 Objet et durée. Le présent Accord de traitement des données (l’« Accord ») régit le traitement, par Calqi, de données à caractère personnel pour le compte du Client dans le cadre de la Plateforme, pour la durée du Contrat.

A.2 Nature et finalité du traitement. Calqi traite les données à caractère personnel que le Client, ses Utilisateurs et les Entrepreneurs Invités introduisent dans les Documents ou communiquent autrement via la Plateforme (par exemple, noms, coordonnées et informations de fonction d’employés, de freelances ou de contacts d’entrepreneurs figurant dans des cahiers des charges, offres ou correspondances), aux fins de fournir, sécuriser et soutenir la Plateforme.

A.3 Catégories de personnes concernées et de données. Les personnes concernées peuvent inclure les employés, freelances et contacts du Client, les Entrepreneurs Invités et leur personnel, les Invités en Consultation (qui peuvent être des particuliers, tels que le maître d’ouvrage d’un projet), ainsi que d’autres personnes nommées dans les Documents. Les catégories de données comprennent généralement les coordonnées, la fonction professionnelle (le cas échéant), les informations de projet visibles par un Invité en Consultation, et le contenu de la correspondance.

A.4 Obligations de Calqi. Calqi s’engage à : (a) traiter les données à caractère personnel uniquement sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts internationaux, sauf si le droit de l’UE ou belge l’exige autrement ; (b) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient tenues à la confidentialité ; (c) mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées ; (d) respecter les conditions de recours à un autre sous-traitant visées à l’article A.5 ; (e) assister le Client, compte tenu de la nature du traitement, pour répondre aux demandes des personnes concernées et pour respecter ses obligations en matière de sécurité, de notification des violations, d’analyses d’impact relatives à la protection des données et de consultation préalable ; (f) au choix du Client, supprimer ou restituer toutes les données à caractère personnel après la fin de la prestation de services, et supprimer les copies existantes, sauf si le droit de l’UE ou belge exige leur conservation ; (g) mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent article, et permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur mandaté par celui-ci, et y contribuer, moyennant un préavis raisonnable et le respect de la confidentialité.

A.5 Sous-traitants. Le Client autorise Calqi à faire appel à des sous-traitants pour soutenir la Plateforme (tels que des fournisseurs d’hébergement, de livraison d’e-mails, de support client et de traitement des paiements). Calqi demeure pleinement responsable envers le Client de l’exécution des obligations de ses sous-traitants. Calqi informera le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants, en donnant au Client la possibilité de s’y opposer pour des motifs raisonnables. Une liste actuelle des sous-traitants est disponible sur demande.

A.6 Transferts internationaux. Lorsqu’un sous-traitant est situé en dehors de l’Espace économique européen, Calqi veille à ce qu’un niveau de protection adéquat soit garanti, par exemple au moyen d’une décision d’adéquation de la Commission européenne ou de clauses contractuelles types.

A.7 Violation de données à caractère personnel. Calqi notifie le Client sans retard indu après avoir pris connaissance d’une violation de données à caractère personnel affectant les données du Client, et lui fournit une assistance raisonnable pour respecter ses propres obligations de notification au titre du RGPD.

A.8 Responsabilité. La responsabilité au titre du présent Accord est soumise aux limitations de responsabilité prévues à l’article 10 des Conditions Générales, sauf dans la mesure où une telle limitation n’est pas autorisée par le droit impératif de la protection des données.